Qui doit prouver le bénéficiaire effectif
Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs
Qui doit prouver le bénéficiaire effectif
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MAIS le redevable légal reste toujours la société débitrice dont le dirigeant peut être pénalement responsable
Arrêt n°915 du 24 juin 2020 (19-81.134) - Cassation Criminelle .
LE CADRE JURIDIQUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Christophe Pourreau Maître des requêtes au Conseil d’Etat
Note efi Christophe Pourreau est à ce jour directeur de la legislation fiscale à la dgfip
Peut il exister plusieurs definitions des bénéficiaires effectifs ??
qui doit prouver le bénéficiaire effectif
I Pour la lutte dite anti blanchiment
Les définitions du bénéficiaire effectif par le code monétaire et financier
D’abord l ultime personne physique qui exerce le contrôle ou a defaut represente
l’article L561-46 du CMF dispose que c’est aux sociétés et entités mentionnées au 1° de l'article L. 561-45-1 de déclarer au registre du commerce et des sociétés les informations relatives aux bénéficiaires effectifs.
Ce dispositif a vocation à déterminer, avec précision, les personnes exerçant réellement un contrôle sur les sociétés et autres entités juridiques soumises à l’obligation de déclaration.La nécessité de disposer d’informations exactes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs joue un rôle déterminant pour remonter jusqu’aux criminels en col blanc, qui pourraient autrement masquer leur identité derrière la structure d’une société.
La société distributrice pourrait donc s’auto exonérer des retenues à la source sous pression de son bénéficiaire effectif ??
II Pour le conseil d etat
Conseil d'État, 9ème - 10ème CR, 05/06/2020, 423809
Les conclusions LIBRES de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique
« C’est au bénéficiaire de prouver qu il est le bénéficiaire effectif
Il résulte des motifs de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 février 2019, Skatteministeriet contre T Danmark et Y Denmark Aps (aff. C-116/16 et C 117/16, point 113) que la qualité de bénéficiaire effectif des dividendes doit être regardée comme une condition du bénéfice de l'exonération de retenue à la source prévue par l'article 5 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990.Par suite, le 2 de l'article 119 ter du code général des impôts (CGI), en ce qu'il subordonne le bénéfice de l'exonération à la condition que la personne morale justifie auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement des dividendes qu'elle en est le bénéficiaire effectif, est compatible avec les objectifs de la directive. »
La société distributrice seule redevable légale ,reste responsable de la RAS sauf preuve contraire du bénéficiaire
LES POSITIONS DE LA CJUE, DU CE et DU LÉGISLATEUR
Qui doit prouver le bénéficiaire effectif en matière d’impôts directs , en matière de TVA et d’enregistrement ?
Le nouveau pétrin légal à la française
Pour le législateur; le BE doit être prouvé par la société contrôlée par le BE ( ?°)
Pour le CGI, le CE et la CJUE le BE doit être prouve par le Bénéficiaire apparent
MAIS le redevable légal reste toujours la société débitrice dont le dirigeant peut être pénalement responsable
Arrêt n°915 du 24 juin 2020 (19-81.134) - Cour de Cassation Criminelle .
Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs
Qui doit prouver le bénéficiaire effectif
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en matière d’impôts directs ,en matière de TVA et enregistrement
lire CE du 2 juin 2020
UNE PREMIERE APPLICATION DE L ARRET CJUE
Grande chambre C-116/16 Arrêt 26/02/2019 T Danmark
LE PLAN
De nombreux montages sont utilises ces dernières années notamment
-soit pour diminuer le taux de la retenue à la source
-soit pour bénéficier d’une exonération de TVA sur des prestations facturées hors UE mais au profit d’un bénéficiaire s effectif de ue
-soit pour des prestations facturées par des prestataires hors ue mais dont le prestataire effectif est résident de l UE
- soit pour éviter les taxes d enregistrements ( ISF et taxe de 3%
Suivant la jurisprudence de la grande chambre de la CJUE du 26 février 2019; nos cours deviennent de plus en sévères sur ces montages opaques à l honneur depuis une vingtaine d’années
LA POSITION DE LA CJUE
la position de la CJUE sur l optimisation fiscale
arrêt du 26. 2. 2019 – c-116/16 et c-117/16 t danmark et y denmarkLA POSITION DU CONSEIL D ETAT
C’est au bénéficiaire de prouver qu il est le bénéficiaire effectif
Conseil d'État, 9ème - 10ème CR, 05/06/2020, 423809
Les conclusions LIBRES de Mme Emilie Bokdam-Tognetti,
rapporteure publiqueLA POSITION DU LEGISLATEUR
l’article L561-45-1 du CMF créé par Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 8L’obligation d’identifier le bénéficiaire économique est une obligation de la societe qui est débitrice des revenus et non du bénéficiaire de ceux-ci
QUELQUES MODALITES PRATIQUES4
I EN CE QUI CONCERNE LES RETENUES A LA SOURCE.. 4
II L’ENTITE RELAIS POUR ECHAPPER A LA TVA.
LA GRANDE EVASION DE TVA
LE CADRE JURIDIQUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Christophe Pourreau Maître des requêtes au Conseil d’Etat
Note efi Christophe Pourreau est à ce jour directeur de la legislation fiscale à la dgfipL’abus de droit « TVA » sur les prestations de services communautaires : la position de la CJUE
III EN CE QUI CONCERNE LA TAXE DE 3%
La Cour d’appel de Chambéry a tranché le 2 juin 2020: l’ancien banquier et sénateur russe Vitaly Malkin devra verser 1,5 million d’euros au fisc français pour avoir manqué de transparence en lien avec l’acquisition d’un chalet de luxe à Courchevel. Cet arrêt illustre la volonté de l’administration fiscale de décourager l’usage de holdings avec actions au porteur (source DOCTRINE)
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